publié le 05 mai 2017
Arrêté ministériel fixant la procédure d'établissement d'un plan de suivi de démolition et d'un rapport de contrôle portant exécution de l'article 4.3.5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets
- source
- autorite flamande
- numac
- 2017011867
- pub.
- 05/05/2017
- prom.
- 03/02/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/02/03/2017011867/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
AUTORITE FLAMANDE
Environnement
3 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'établissement d'un plan de suivi de démolition et d'un rapport de contrôle portant exécution de l'article 4.3.5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA)
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 5, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 4.3.5, § 3, alinéa 3, 1° et 3°, Arrête : Article unique. Les procédure d'établissement d'un plan de suivi de démolition et d'un rapport de contrôle, jointes en annexe au présent arrêté, sont approuvées.
Bruxelles, le 3 février 2017.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE