3 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 42, dernier alinéa, deuxième phrase, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003, Arrête :

Article 1er.Le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est désigné pour la nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires.

Art. 2.En cas d'empêchement du fonctionnaire visé à l'article 1er, le fonctionnaire, titulaire d'un grade au moins de rang 15 de la même Direction générale, est désigné pour la nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2004.

Bruxelles, le 3 février 2004.

F. VANDENBROUCKE