3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 23 janvier 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 20 décembre 2000 et 18 juillet 2002, dans le cadre du « Phasing out » de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2005) et (2000-2006), du « Phasing out » de l'Objectif 2 Rural (2000-2005) et Objectif 2 Rural (2000-2006), ainsi que URBAN II Sambreville (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : « Phasing out de l'Objectif » 1 - Hainaut (2000-2005) et (2000-2006);

Axe 1 : Polariser la croissance par développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes et nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulés et codifications des projets;

Garocentre II E P1A 1 10302 0001 2;

Gosselie Aéropole (Biopole Santé) E P1A 1 10301 0001 2;

Z.S. Mons Campus (Initialis) E P1B 1 10301 0002 2;

Seneffe-Manage E P1B 1 10301 0001 2;

ZAEM Mouscron « Risquons-Tout » E P1B 1 10301 0003 2;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 51 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.334 milliers d'EUR; « Phasing out » de l'Objectif 2 Rural (2000-2005) et Objectif 2 Rural (2000-2006);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux NTIC et consolider les infrastructures classiques;

Intitulés et codifications des projets;

Elaboration d'un programme d'équipements et d'infrastructures en vue d'étendre et viabiliser les extensions des parcs d'activités d'Achêne (Ciney), Ciney et Rochefort;

E 2RU 1 20300 0002 2;

Transformation de zones d'activités en zones de développement environnemental;

E 2RU 1 20300 0003 2;

Nivellement, infrastructure en voirie, évacuation des eaux, alimentation en eau, gaz, haute-tension, éclairage public et aménagement;

E 2 RP 1 20300 0001 2;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 2.882 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.404 milliers d'EUR;

URBAN II Sambreville (2000-2006);

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipement structurant;

Intitulé et codification du projet;

Construction d'un bâtiment-relais sur le site des Glaceries Saint-Roch, quartier de la Vacherie, à Auvelais;

E URB 1 10300 0001 2;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 375 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 338 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.308 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.076 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 février 2003.

S. KUBLA M. DAERDEN