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Arrêté Ministériel du 03 décembre 2021
publié le 04 mars 2022

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4960 Malmedy

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service public de wallonie
numac
2022030629
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04/03/2022
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03/12/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


3 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4960 Malmedy


Par arrêté ministériel du 3 décembre 2021, la Direction des Routes de Verviers est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, en vue d'élargissement de l'accotement, à 4960 Malmedy, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation E/62d/152.1.0909 ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation E/62d/152.1.0909 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers située à Rue Xhavée 62 à 4800 Verviers.

Pour la consultation du tableau, voir image

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