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3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant, pour 2024, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

Le Ministre des Finances, chargé de la coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale et le Ministre de la Justice et de la mer du Nord, Vu la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, l'article 10, alinéa 3, tel que modifié par la loi du 2 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, l'article 22 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Finances, donné le 2 février 2024 ;

Vu l'avis du l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Justice, donné le 1er février 2024 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mars 2024 ;

Vu la communication par la Banque nationale de Belgique (BNB), en date du 22 janvier 2024, de l`évaluation du nombre total de demandes d'information du PCC attendues par la BNB pour l'année 2024, tel qu'évalué de manière prudente par elle sur la base des estimations communiquées par les organisations centralisatrices et par les personnes habilitées à recevoir des information individuelles.

Attendu qu'il importe d'arrêter sans délai le montant de la contribution aux coûts d'investissement due aux institutions visées à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité, pour chaque demande d'information du PCC qui sera effectuée durant l'année 2024.

Arrêtent : Article unique. Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixé à 2,78 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant l'année 2024.

Bruxelles, le 3 avril 2024.

V. VAN PETEGHEM P. VAN TIGCHELT