3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code d'Instruction criminelle, l'article 29bis, alinéa 1er ;

Considérant que le service Coordination Anti-Fraude (CAF) est un service autonome qui est sous l'autorité de l'Administrateur général de l'Administration Générale de l'Inspection Spéciale des Impôts, conformément à l'article 13/1 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ;

Considérant que l'arrêté du 24 octobre du Président du Comité de direction portant fixation du siège et des compétences matérielles du service "Coordination Anti-Fraude (CAF)", prévoit à l'article 2, 1°, que le CAF est responsable de la coopération avec les autorités judiciaires nationales et, plus particulièrement, de la centralisation comme unique point de contact au Service public fédéral Finances de toutes les informations des magistrats du Ministère public près des cours et tribunaux qui sont saisis d'une affaire pénale dont l'examen fait apparaître des indices sérieux de fraude fiscale ;

Attendu que ni l'avis de l'inspecteur des finances ni l'accord du ministre du budget ne sont nécessaires car cet arrêté ministériel n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera de nouvelles dépenses.

Vu l'avis n° 67.075/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et du Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, Arrête :

Article 1er.Le service "coordination antifraude (CAF)", est désigné comme le service, au sein du Service public fédéral Finances, qui est compétent, pour recevoir les indices de fraudes fiscales en matière d'impôts directs et indirects qui sont révélés dans le cadre d'une enquête pénale, sur la base de l'article 29bis du Code d'instruction criminelle.

Bruxelles, le 3 avril 2020.

K. GEENS A. DE CROO