publié le 23 avril 2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée
- source
- ministere des finances
- numac
- 2002003202
- pub.
- 23/04/2002
- prom.
- 03/04/2002
- ELI
- eli/arrete/2002/04/03/2002003202/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, modifié par les arrêtés ministériels des 7 avril 2000, 6 octobre 2000 et 10 octobre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 octobre 2001;
Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 31 janvier 2002, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, les mots « Bruxelles.. . . . . . . . .21 » sont remplacés par les mots « Bruxelles . . . . . . . . . .20 »; 2° au § 3, les mots « Bruxelles .. . . . . . . . .5 » sont remplacés par les mots « Bruxelles . . . . . . . . . .6 ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2001.
Bruxelles, le 3 avril 2002 D. REYNDERS