3 AOUT 2021. - Arrêté ministériel suspendant temporairement la circulation de certaines embarcations sur les cours d'eau navigables

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, les articles 58ter et 58quater, insérés par le décret du 21 avril 1994 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, l'article 8, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne et abrogeant pour la Région wallonne certaines dispositions de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Considérant que les embarcations utilisées en vue de l'exercice du droit de pêche ou du droit de chasse et les embarcations de loisirs ne peuvent circuler que dans et sur les cours d'eau mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau ;

Considérant que l'article 4 de cet arrêté fixe les périodes et horaires de circulation embarcations de loisirs sur les cours d'eau visés en son annexe 1 ;

Considérant que les importantes inondations de ces derniers jours ont fait monter le niveau des cours d'eau de manière significativement importante, ont fragilisé les berges de ces cours d'eau et ont détérioré la qualité des eaux ;

Considérant que les nombreux dégâts dus à ces inondations et constatés dans le lit mineur des cours d'eau, en particulier l'Amblève et l'Ourthe, nécessitent des interventions urgentes afin d'être réparés et de protéger les biens, les personnes et l'environnement contre de nouveaux dommages imminents ;

Considérant que les gestionnaires de cours d'eau navigables doivent pouvoir faire l'inventaire des actions à réaliser et procéder aux interventions urgentes qui s'imposent ;

Considérant que pour des raisons évidentes de gestion des cours d'eau et du domaine public, ceux-ci doivent être laissés à l'entière disposition des gestionnaires ;

Considérant que les actions à mener et les inventaires à réaliser en urgence sont incompatibles avec la circulation des embarcations utilisées en vue de l'exercice du droit de pêche ou du droit de chasse et des embarcations de loisirs sur et dans certains cours d'eau visés à l'annexe 1 de l'arrêté du 19 mars, en particulier l'Amblève et l'Ourthe ;

Considérant que la circulation était interrompue jusqu'au 2 août 2021 par arrêté ministériel du 29 juillet 2021 suspendant temporairement la circulation de certaines embarcations sur des cours d'eau navigables.

Il est nécessaire de prolonger cette suspension pour permettre aux gestionnaires des cours d'eau de réaliser leurs missions, Arrête :

Article 1er.La circulation des embarcations visées à l'article 2, § 2, 2° et 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau est suspendue jusqu'au 6 août 2021 sur les cours d'eau navigables suivants de l'annexe 1.A du même arrêté : - l'Amblève, de l'aval du pont de Sougné à Aywaille au confluent de l'Ourthe à Comblain-au-Pont ; - l'Ourthe, de l'aire « Les Eveux » à La Roche-en-Ardenne jusqu'à l'aire d'embarquement « Pré Georis » à Durbuy et de l'aire de débarquement « Juliénas » au confluent de la Meuse à Liège.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 3 août 2021.

Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité Ph. HENRY