3 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 portant la désignation des assesseurs-membres du personnel des services de police auprès de la Commission paritaire

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de polices, notamment les articles IV.I.20, 3°, et IV.I.21;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès de la Commission paritaire;

Vu la perte de sa représentativité par la Centrale générale du Personnel militaire;

Que dès lors, cette organisation syndicale ne siègera plus à la Commission paritaire;

Considérant qu'en application de l'article IV.I.20, 3°, de l'arrêté royal précité, un assesseur effectif et un assesseur suppléant doivent remettre leur mandat;

Considérant que, pour la police fédérale, trois assesseurs ont été désignés contre deux assesseurs pour la police locale;

Que, par conséquent, un assesseur effectif et un assesseur suppléant issus de la police fédérale doivent remettre leur mandat;

Considérant que le directeur général de l'Appui et de la Gestion de la police fédérale fait savoir par lettre du 6 juin 2007 que M. Maurice, Gilbert, commissaire divisionnaire de police et M. Guido, Torrez, commissaire divisionnaire de police sont prêts à remettre leur mandat au sein de la Commission paritaire, Arrête :

Article 1er.L'article 2, a), de l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès de la Commission Paritaire est remplacé par la disposition suivante : « a) pour la police fédérale : - comme effectif : M. le commissaire de police Paul Meulemans et M. le commissaire divisionnaire de police Thierry Braun; - comme suppléant : M. le commissaire divisionnaire de police André Michaux et M. le commissaire de police Michel Sacotte; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 août 2007.

P. DEWAEL