3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'aménagement d'un parc à conteneurs à Ohey

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets;

Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de la société intercommunale BEP Environnement, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elle est, d'autre part, nécessaire à l'implantation d'une infrastructure destinée aux collectes sélectives des déchets des ménages et peut, dès lors, être déclarée d'utilité publique;

Considérant que cette implantation rencontre les objectifs du plan wallon des déchets « Horizon 2010 » confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 en matière de prévention et de gestion des déchets en Région wallonne;

Considérant que le programme d'aménagement des parcs à conteneurs de la province de Namur est en voie de finalisation; 31 parcs sur 34 sont déjà en activité;

Considérant que la localisation du parc d'Ohey a été judicieusement choisie pour desservir les habitants d'Ohey (4 283 habitants) bien entendu mais aussi d'une partie des communes de Gesves (6 321 habitants), d'Andenne (24 407 habitants) et d'Havelange (4 844 habitants);

Considérant que sur la période 2000 à 2006, le nombre d'habitants des communes précitées est en augmentation constante et que son évolution positive (+ 3,73 % pour Andenne, + 4,80 % pour Havelange, + 5,41 % pour Ohey et + 9,60 % pour Gesves) est significativement plus importante que les moyennes provinciale (+ 3,30 %), régionale (+ 2,23 %) et fédérale (+ 2,66 %) pour la même période;

Considérant que durant cette même période les populations desservies par le futur parc d'Ohey ont augmenté, en nombre absolu, de plus de 1 800 personnes;

Considérant que cette évolution résulte non seulement d'un solde positif naturel mais également d'un flux migratoire positif;

Considérant que cet accroissement constant de la population entraîne un accroissement du volume des déchets appelés à être déposés dans les parcs à conteneurs;

Considérant que les infrastructures de ce type les plus proches, Andenne, Assesse et Hamois, se situent respectivement dans un rayon de 9 km, 9 km, et de 8 km, à vol d'oiseau;

Considérant qu'à court terme, ces infrastructures voisines risquent de ne plus être en mesure de faire face de manière satisfaisante aux sollicitations de cet accroissement constant de la population desservie, les hausses de fréquentation de ces infrastructures le démontrant à suffisance (à titre d'exemple augmentation de 11 % de la fréquentation au parc de Hamois);

Considérant qu'il est ainsi justifié de l'utilité et de l'urgence de la mise en place de cette nouvelle infrastructure;

Considérant que nonobstant les motifs invoqués ci-avant, l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 1999 stipule que « La procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue, en pratique, la procédure ordinaire d'expropriation, les autres procédures prévues par les lois antérieures n'étant plus jamais appliquées; qu'il s'ensuit que l'on ne peut raisonnablement encore exiger des autorités publiques une justification circonstanciée de recours à la procédure qui est devenue le droit commun. »;

Considérant que l'implantation projetée se situe en zone agricole et jouxte directement une activité industrielle (silos à grains et engrais);

Considérant d'autre part qu'il y a lieu de confier la tâche d'aménager et d'exploiter ledit parc à un organisme reconnu;

Considérant que l'Intercommunale dispose du permis de bâtir et d'exploiter; qu'elle est, en outre, en mesure de confier immédiatement à un entrepreneur sélectionné sur base d'une adjudication publique les travaux de construction dudit parc;

Considérant, dès lors, que la prise de possession immédiate des emprises décrites au plan en annexe dressé par le géomètre-expert Desimpel en date du 3 octobre 2005 est indispensable afin d'entamer les travaux de construction dans les meilleurs délais, d'éviter tout retard excessif qui s'avèrerait préjudiciable au suivi logique de la mise en place des outils de collecte des déchets ménagers décidés par le législateur, Arrête :

Article 1er.La société intercommunale BEP Environnement est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées sur le territoire de la commune de Ohey, Section E nos 15 b et 16 f décrites au tableau des emprises ci-annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate des emprises susmentionnées, reprises en hachuré au plan parcellaire du géomètre-expert Desimpel du 3 octobre 2005, est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêt est notifié à la société intercommunale BEP Environnement.

Namur, le 3 août 2006.

B. LUTGEN

Parc à conteneurs d'Ohey Expropriation pour cause d'utilité publique Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image