2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel prévoyant certaines dérogations aux conditions relatives aux cultures dérobées pour l'année 2022

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement;

Vu le Code wallon de l'agriculture, les articles D.4, D.241 à D.243 et D.251;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, l'article 52;

Vu le rapport du 7 juillet 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2022;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 14 juillet 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 25, § 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, la culture dérobée est maintenue en 2022 pendant au moins huit semaines à compter de son installation.

Art. 2.Par dérogation à l'article 25, § 2, 5°, de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, remplacé par l'arrêté ministériel du 2 février 2017, la coupe de la végétation est autorisée avant la fin de la période de maintien, pour autant que le couvert végétal soit suffisamment développé et qu'à l'issue de la coupe, la couverture effective du sol reste effective.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Namur, le 2 septembre 2022.

W. BORSUS