REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2013 relatif à l'agrément des associations concernant l'élevage des équidés

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-compétent pour la Politique agricole ;

Vu la loi du 20 juin 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/1956 pub. 25/05/2010 numac 2010000278 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, article 2, troisième alinéa ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2013 relatif à l'agrément des associations concernant l'élevage des équidés, l'article 2 ;

Considérant l'arrêté royale du 10 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés, article 3 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés, article 1, § 3 ;

Considérant le courrier du 13 septembre 2019 de la Fédération belge des Courses hippiques ASBL confirmant avoir déplacé son siège social Route de Wallonie, 31A à 7011 Mons depuis le 16 décembre 2015 ;

Considérant que la Fédération belge des Courses hippiques ASBL ne respecte plus les dispositions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés;

Considérant la décision du Ministre du 4 juin 2021 de retirer l'agrément de la Fédération belge des Courses hippiques ASBL en tant qu'association d'éleveurs et en tant qu'association visant à l'utilisation des équidés ;

Considérant le courriel du 14 aout 2019 de la Fédération royale belge des Sports équestres ASBL confirmant que son siège social est sis 9/2, Belgicastraat à 1930 Zaventem ;

Considérant que la Fédération royale belge des Sports équestres ASBL ne respecte plus les dispositions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés;

Considérant la décision du Ministre du 4 juin 2021 de retirer l'agrément de la Fédération royale belge des Sports équestres ASBL en tant qu'association visant à l'utilisation des équidés, Arrête : Article unique. Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2013 relatif à l'agrément des associations concernant l'élevage des équidés, les a), 1° et les b), 1° et 2° sont abrogés. Bruxelles, le 2 septembre 2021.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative et compétent pour la Politique Agricole A. MARON