2 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Raeren comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement individuel) sise à 4730 Raeren, Burgstrasse 42a

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 6 mai 2011 par le C.P.A.S. de Raeren, Arrête :

Article 1er.Le C.P.A.S. de Raeren est reconnu pour trois ans comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement individuel) sise à 4730 Raeren, Burgstrasse 42a.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er juin 2011 au 31 mai 2014.

Art. 3.Le C.P.A.S. de Raeren est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 2 septembre 2011.

H. MOLLERS