2 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, notamment l'article 22, § 2, a);

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, notamment l'article 39;

Vu le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, Arrête : Article unique. Le règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, en annexe, est approuvé.

Bruxelles, le 2 septembre 2011.

Mme L. ONKELINX

Annexe Règlement modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social Le Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, notamment l'article 22, § 2, a);

Vu le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, modifié par les règlements du 5 novembre 2001 et du 25 juin 2008;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 26 octobre 2010, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 du règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, modifié par le règlement du 5 novembre 2001, les mots « visées aux articles 23ter et 23quater du même arrêté » sont remplacés par les mots « visées à l'article 23ter du même arrêté ».

Art. 2.L'article 11 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 11.Par dérogation aux dispositions du chapitre précédent, le caractère digne d'intérêt, pour un titulaire visé à l'article 23ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, est déterminé sur base de la proportionnalité entre l'importance de la récupération d'une part, et la nature ou la gravité du manquement du titulaire à ses obligations, d'autre part.

A cet égard, le Comité prend notamment en considération les éléments suivants : 1° la situation sociale et financière du titulaire, ainsi que tout autre élément personnel pertinent;2° l'assujettissement ou non de l'activité non autorisée à la sécurité sociale;3° l'importance des gains professionnels. La renonciation ne peut toutefois porter sur la totalité ou la partie des indemnités qui n'auraient pu être accordées en application des articles 20bis et 22 à 23bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971. »

Art. 3.Le présent règlement produit ses effets le 31 décembre 2010.

Le Président, D. APPELTANT. Le fonctionnaire dirigeant, F. PERL.