2 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

La Ministre de la Politique scientifique, Vu la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, l'article 128;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, les articles 5, 7° et 46, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, modifié par les arrêtés ministériels des 14 juillet 2008 et 25 mai 2009;

Vu la proposition de la Commission de gestion des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, formulée lors de sa réunion du 22 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2011, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, modifiée par les arrêtés ministériels des 14 juillet 2008 et 25 mai 2009, est remplacée par l'annexe reprise au présent arrêté.

Art. 2.L'article 2, 1re phrase, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mai 2009, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Les montants mentionnés à l'annexe sont d'application à partir du 1er janvier 2011. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 4.Le Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2011.

Mme S. LARUELLE

Annexe

A. REPRODUCTION

1. Copies ou scans à partir d'un microfilm (A4 - par page)

- exécutées par le lecteur

0,25

- exécutées par le personnel (commande)

0,30

- usage d'un reader-printer (scanner) pendant 10'

0,25

- montant minimum par commande hors salle de lecture

3,00

2.Reproduction digitale de fonds d'archives

Noir et blanc ou valeur de gris

- copie sur A4 ou livraison digitale via webrepro d'un original jusqu'à A4

0,30

- copie sur A3 ou livraison digitale via webrepro d'un original plus grand que A4 et plus petit que A3

0,60

- livraison digitale via webrepro d'un original plus grand que A3 et plus petit qu'un A2

1,20

- livraison digitale via webrepro d'un original plus grand que A2 (jusqu'à A0) (uniquement sur commande)

- Montant minimum par commande hors salle de lecture

3,00

Couleurs

Uniquement sur commande

- livraison digitale via webrepro d'un original jusqu'à A4

- livraison digitale via webrepro d'un original plus grand que A4 et plus petit que A3

- livraison digitale via webrepro d'un original plus grand que A3 et plus petit qu'un A2

- livraison digitale via webrepro d'un original plus grand que A2 (jusqu'à A0) - p.m.

La livraison de reproductions digitales est réalisée en jpeg via l'application sécurisée webrepro. Livraison de fonds digitaux en format tiff et livraison de commandes d'une capacité totale de plus de 150 MB (sur CD ou DVD)(uniquement sur commande)

3. Photographies (analogiques ou numériques)

- exécutées par le lecteur même selon les dispositions du règlement de la salle de lecture

gratuit

- exécutées à l'extérieur des Archives de l'Etat par un photographe agréé d'après devis + frais administratifs

15,00

4.Microfilms (35 mm)

a. Exécutées par une firme agréée

d'après devis + frais administratifs

65,00

b.par les Archives de l'Etat (uniquement sur commande)

c. pour 25 vues successives

10,00

d.par vue supplémentaire

0,25

e. montant minimum par commande

20,00

- Duplication d'un microfilm (uniquement sur commande)

- par mètre

2,50

- montant minimum par commande

20,00

- Numérisation d'un microfilm par une firme agréée d'après devis + frais administratifs

65,00

Toutes les autres demandes de reproduction qui ne sont pas reprises dans cette liste se font d'après devis. B. INDEMNITE D'USAGE

1. Pour le tirage aux fins d'illustration dans une publication

- par reproduction en noir et blanc

15,00

- par reproduction en couleurs

16,00

2.Pour les prises de vue, la duplication ou la numérisation d'un microfilm

- par film

65,00

- par tranche commencée de 650 MB

65,00

- par film de l'Etat civil, déposé par les tribunaux de première instance

28,00

3. Pour l'usage d'une publication numérique off-line et on-line

- par reproduction en noir et blanc

15,00

- par reproduction en couleurs

15,00

4.Pour usage en tant qu'illustration dans un film à diffusion unique

- pour émissions d'informations et émissions à caractère scientifique et éducatif

gratuit

- pour les autres types d'émissions

104,00

Un producteur d'archives ou son successeur en droit est dispensé d'une indemnité d'usage pour les documents qu'il a lui-même déposés.

Les autres Etablissements scientifiques fédéraux sont également dispensés d'une indemnité d'usage.

Toutes les autres demandes d'usage de reproduction qui ne sont pas reprises dans cette liste se font d'après devis.

C. FRAIS D'ADMINISTRATION ET DE RECHERCHE

1. Frais d'administration par commande (frais de port non compris)

6,00

2.Frais de recherche par acte ou par groupe de pages successives dans une même subdivision de fonds d'archives - par 15 minutes

- par un collaborateur scientifique

16,00

- par un collaborateur administratif

8,50

3. Frais d'envoi

- par la poste

frais réels

- par fax par page (en Belgique)

0,30

- par fax par page (à l'étranger)

0,50

montant minimum par commande

1,00

D.AUTRES PRESTATIONS

1. Préparation des opérations de reproduction (si une intervention de longue durée est nécessaire)

- par demi-heure

16,50

2.Déplacement et traitement d'archives (par heure, avec minimum d'une heure)

33,00

3. Engagement de personnel (par heure, avec minimum d'une heure)

- personnel technique

33,00

- personnel scientifique

65,00

4.Conditionnement en boîtes et chemises non acides et étiquetage par mètre courant

35,00

5. Idem que ce qui précède mais avec l'élaboration supplémentaire d'un inventaire

82,00

6.Utilisation du camion avec conducteur et convoyeur

- par jour

800,00

- par demi-jour

400,00

Toutes les autres prestations qui ne sont pas reprises dans cette liste se font d'après devis.

E. CARTES D'ACCES

1. Accès à tous les dépôts des Archives de l'Etat en Belgique durant un an

20,00

2.Accès pour les élèves et les étudiants à tous les dépôts des Archives de l'Etat en Belgique durant un an

10,00

3. Accès à un dépôt des Archives de l'Etat en Belgique durant sept jours ouvrables consécutifs

5,00

4.Accès aux membres et anciens membres du Conseil scientifique, de la Commission de gestion et du Jury de Recrutement et de Promotion

gratuit

5. Accès aux membres du personnel des autres Etablissements scientifiques, aux membres retraités du groupe Documentation (sur demande)

gratuit

6.Accès aux membres du personnel des autres services d'archives

gratuit

7. Accès aux producteurs d'archives et leurs successeurs en droit pour la consultation des archives qu'ils ont eux-mêmes déposées. gratuit

8. Accès aux personnes munies d'une déclaration d'un notaire prouvant que cette personne est un héritier ou un ayant droit dans la recherche concernée

gratuit

9.Accès aux personnes qui exhibent la preuve qu'elles sont intéressées dans une procédure judiciaire et que les documents sont nécessaires à l'administration de la preuve

gratuit

F. LOCATION DE LOCAUX

Salle d'exposition

Disponible de 9 à 17 heures

Rez-de-chaussée et étage inférieur (530 m2) :

euro 550/jour (du lundi au vendredi)

euro 825 samedi et dimanche

Rez-de-chaussée (300 m2) :

euro 330/jour (du lundi au vendredi)

euro 495 samedi et dimanche

Frais supplémentaires pour le nettoyage :

euro 132

Surveillance permanente : à prévoir par le locataire

Salle de réception (120 m2)

Max. 120 personnes

Réceptions, buffet promenade, journée d'étude, séminaire

Par jour :

euro 385

Demi-jour :

euro 220

Frais supplémentaires pour le nettoyage :

euro 132

Salle de conférence (120 m2)

Max.

60 personnes

Par jour :

euro 330

Demi-jour :

euro 195

Attention : une permanence est nécessaire à l'entrée. Le locataire y pourvoit. Si les AGR doivent s'en charger, des frais supplémentaires de euro 132/jour seront facturés

Frais supplémentaires pour le nettoyage:

euro 65

Salle multimédia (70 m2)

Max. 25 personnes

Par jour :

euro 330

Demi-jour :

euro 195

Frais supplémentaires pour le nettoyage

euro 33

G. BOITES D'ARCHIVES

Format (en mm) boîte d'archives

Prix de vente 50 pièces préemballées

Prix de vente palette de 500 pièces en vrac

360 x 255 x 105

91 euro

821 euro

370 x 255 x 140

107 euro

1.024 euro

370 x 280 x 130

149 euro

1.241 euro

410 x 320 x 130

152 euro

1.433 euro

370 x 240 x 180

156 euro

1.467 euro

370 x 255 x 80

107 euro

970 euro

490 x 300 x 130

238 euro

2.196 euro

370x 255x 60

143 euro

1.270 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 septembre 2011.

La Ministre de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE