2 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Action sociale et des Solidarités, des Pouvoirs locaux, de l'Egalité des Chances et du Soutien scolaire, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et en particulier son article 26, alinéa 3.

Vu la proposition de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 26, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 ;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, du secteur des Taxis et des Infrastructures sportives;

Arrête :

Article Unique. La consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage par m2 est fixée, pour l'année 2027, à 99,85 KWh/m2.

Cette valeur correspond à la consommation moyenne résultant des consommations d'un échantillon de 13.588 logements sociaux.

La consommation moyenne par type de logement est fixée en multipliant la consommation moyenne calculée sur base de l'échantillon par un coefficient qui est obtenu en divisant la surface du logement loué par la surface du logement type.

La surface du logement loué est définie comme la surface habitable.

Les surfaces des différents logements types en fonction du nombre de chambres sont, pour l'année 2027, les suivantes :

Woningtypes

Type-oppervlakten in m2

Types de logement

Surfaces type en m2

Studio/flat

38,23

Studio/flat

38,23

Appartement 1 slpk.

51,85

Appartement 1 ch.

51,85

Appartement 2 slpk.

69,56

Appartement 2 ch.

69,56

Appartement 3 slpk.

87,03

Appartement 3 ch.

87,03

Appartement 4 slpk.

113,74

Appartement 4 ch.

113,74

Appartement 5 slpk.

140,62

Appartement 5 ch.

140,62

Appartement 6 slpk.en +

168,19

Appartement 6 ch. et plus

168,19

Huis 1 slpk.

57,62

Maison 1 ch.

57,62

Huis 2 slpk.

83,19

Maison 2 ch.

83,19

Huis 3 slpk.

100,52

Maison 3 ch.

100,52

Huis 4 slpk.

114,97

Maison 4 ch.

114,97

Huis 5 slpk.

136,28

Maison 5 ch.

136,28

Huis 6 slpk.

158,25

Maison 6 ch.

158,25

Huis 7 slpk.

194,00

Maison 7 ch.

194,00

Huis 8 slpk. en +

183,80

Maison 8 ch. et plus

183,80

Une distinction est apportée pour la surface des logements PMR, pour lesquels les surfaces des différents logements types en fonction du nombre de chambres sont, pour l'année 2027, les suivantes :

Woningtypes

Type-oppervlakten in m2

Types de logement

Surfaces type en m2

Studio/flat

46,31

Studio/flat

46,31

Woning 1 slpk.

60,21

Logement 1 ch.

60,21

Woning 2 slpk.

84,03

Logement 2 ch.

84,03

Woning 3 slpk.

98,59

Logement 3 ch.

98,59

Woning 4 slpk.

127,45

Logement 4 ch.

127,45

Woning 5 slpk en +

147,35

Logement 5 ch.

147,35

Woning 6 slpk

165,7

Logement 6 ch.

165,7

Le tarif social du gaz fixé pour le calcul du complément de loyer de l'année 2027 équivaut à 0,0515937 €/ kWh Bruxelles, le 2 octobre 2026.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Action sociale et des Solidarités, des Pouvoirs locaux, de l'Egalité des Chances et du Soutien scolaire, A. LAAOUEJ La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, du secteur des Taxis et des Infrastructures sportives, K. LALIEUX