2 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives aux postes d'attachés douaniers de l'Administration générale des Douanes et Accises

Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 97 et 100 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les postes d'attachés douaniers de l'Administration générale des Douanes et Accises ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2023 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 9 mai 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 8 juin 2023 ;

Vu le protocole de négociation du 4 juillet 2023 du Comité de Secteur-II Finances ;

Considérant qu'il a été décidé d'ouvrir un nouveau poste d'attaché douanier à Panama City, Panama, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les postes d'attachés douaniers de l'Administration générale des Douanes et Accises, modifié par les arrêtés ministériels du 15 mars 2013, 23 juillet 2018, les mots « Panama City » sont insérés entre le mot « Jakarta » et les mots « et Brasilia ».

Art. 2.Dans l'article 4/1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades, inséré par l'arrêté ministériel du 3 mars 2022, les tableaux repris à l'alinéa 2 sont complétés par ce qui suit : « Panama

Age

Montant maximum par année

Leeftijd

Maximaal bedrag per jaar

0-9

1.492,29€

0-9

1.492,29€

10-19

1.802,01€

10-19

1.802,01€

20-29

3.266,14€

20-29

3.266,14€

30-39

3.998,20€

30-39

3.998,20€

40-49

3.998,20€

40-49

3.998,20€

50-59

5.546,80€

50-59

5.546,80€

60-69

10.417,85€

60-69

10.417,85€

70-79

12.951,92€

70-79

12.951,92€

Art. 3.Dans l'annexe du même arrêté, les mots «,Panama City » sont chaque fois insérés après les mots « Jakarta ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 octobre 2023.

V. VAN PETEGHEM, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude