2 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 16 février 2017;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 19 avril 2017;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 12 juin 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 mai 2017, au chapitre "G. Chirurgie vasculaire", les modifications suivantes sont apportées: 1° L'intitulé "G.9.1 Matériel pour le prélèvement endoscopique de la grande veine saphène utilisé lors d'une revascularisation d'une artère des membres", est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement : "180316-180320 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la revascularisation d'une artère des membres inférieurs par pontage in situ

Catégorie de remboursement : II.D.b

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie: II.D.b

Nominatieve lijst:/

Base de remboursement € 344,04

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 25,00%

Vergoedingsbasis € 344,04

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 25,00%

Prix plafond/ maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) €86,01

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) €86,01

Montant du remboursement € 258,03

Vergoedings- bedrag € 258,03

Condition de remboursement: G- § 08";

Vergoedingsvoorwaarde: G- § 08";

2° A la condition de remboursement G- § 08, les modifications suivantes sont apportées: a) Le « 5.1. Règles de non-cumul » est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les prestations 161652 - 161663, 161674 - 161685 et 180316-180320 ne sont pas cumulables entre elles. »; b) Le « 5.2. Autres règles » est remplacé par ce qui suit : « 5.2. Autres règles Les prestations 161652 - 161663, 161674 - 161685 et 180316-180320 ne peuvent être facturées qu'une seule fois durant une seule session opératoire. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2017.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2017 M. DE BLOCK