2 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 08, 11, 12, 13, 15, 21, 31, 32 et 33 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 73.03 du programme 02 de la division organique 13, des crédits de liquidation à l'article de base 51.17 du programme 11 de la division organique 14, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.06 du programme 11 de la division organique 14, des crédits de liquidation à l'article de base 63.21 du programme 21 de la division organique 16, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.01 du programme 12 de la division organique 17, des crédits de liquidation aux articles 01.03 et 01.06 des programme 13 et 15 de la division organique 17, des crédits de liquidation à l'article de base 51.10 du programme 04 de la division organique 18, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.01, 31.02 et 31.08 du programme 02 de la division organique 18, des crédits de liquidation à l'article de base 51.11 du programme 02 de la division organique 18, des crédits d'engagement à l'article de base 31.07 et des crédits de liquidation à l'article de base 45.01 du programme 05 de la division organique 18, des crédits d'engagement à l'article de base 31.11 du programme 15 de la division organique 18, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 01.01, 01.02 et 01.08 du programme 31 de la division organique 18, des crédits de liquidation aux articles 01.05 et 01.06 du programme 31 de la division organique 18, des crédits de liquidation à l'article 01.01 du programme 32 de la division organique 18, des crédits d'engagement à l'article 52.04 du programme 02 de la division organique 15, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles 12.05 et 41.02 du programme 02 de la division organique 16, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13, des crédits d'engagement à l'article de base 01.08 du programme 31 de la division organique 16, des crédits de liquidation à l'article 63.18 du programme 03 de la division organique 16, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles 33.35 et 61.33 du programme 21 de la division organique 18, des crédits de liquidation aux articles 33.04 et 61.32 du programme 21 de la division organique 18, des crédits d'engagement à l'article de base 41.35 du programme 21 de la division organique 18, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 43.03 et 61.04 du programme 08 de la division organique 09, des crédits d'engagement aux articles de base 74.05, 12.15, 33.06 et 40.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon concernant les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 936 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 26.403 milliers d'EUR sont transférés entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 08, 11, 12, 13, 15, 21, 31, 32 et 33 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17 et 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 08, 11, 12, 13, 15, 21, 31, 32 et 33 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 32 01.01.01

0

24.557

+ 936

- 24.500

936

57

DO 32 43.01.01

486

3.525

-

- 1.903

486

1.622

DO 13 73.03.02

7.256

4.350

-

+ 5.715

7.256

10.065

DO 14 51.17.11

0

100

-

+ 231

0

331

DO 14 61.02.11

3.000

2.000

- 3.000

- 1.052

0

948

DO 14 73.06.11

2.500

1.200

+ 513

+ 4.765

3.013

5.965

DO 16 63.21.21

0

12.863

-

+ 338

0

13.201

DO 17 01.01.12

250

380

+ 24

+ 300

274

680

DO 17 01.03.13

50

50

-

+ 100

50

150

DO 17 01.06.15

0

50

-

+ 218

0

268

DO 18 51.10.04

1.144

4.000

-

+ 1.385

1.144

5.385

DO 18 31.01.02

0

1.600

+ 210

+ 197

210

1.797

DO 18 31.02.02

0

1.600

+ 57

+ 680

57

2.280

DO 18 31.08.02

241

980

+ 198

+ 1.607

439

2.587

DO 18 51.11.02

15.000

10.000

- 3.864

+ 2.910

11.136

12.910

DO 18 51.12.02

1.575

1.200

- 71

+ 375

1.504

1.575

DO 18 31.07.05

346

1.028

+ 19

- 45

365

983

DO 18 45.01.05

155

32

-

+ 45

155

77

DO 18 31.11.15

0

200

+ 175

-

175

200

DO 18 01.01.31

72

6.119

+ 2.437

+ 1.795

2.509

7.914

DO 18 01.02.31

18

3.939

+ 917

+ 1.838

935

5.777

DO 18 01.05.31

1.214

792

- 504

+ 421

710

1.213

DO 18 01.06.31

1.457

854

- 636

+ 416

821

1.270

DO 18 01.08.31

0

2.436

+ 233

+ 294

233

2.730

DO 18 01.01.32

4.187

1.447

- 4.187

+ 265

0

1.712

DO 18 01.02.32

3.480

1.548

- 2.897

- 48

583

1.500

DO 14 01.01.02

0

50

-

- 50

0

0

DO 14 01.09.02

0

225

-

- 145

0

80

DO 14 51.10.03

750

500

-

- 500

750

0

DO 15 33.04.02

0

482

-

- 200

0

282

DO 15 40.04.02

0

213

-

- 106

0

107

DO 15 52.04.02

60

7.932

+ 36

- 1.953

96

5.979

DO 16 12.05.02

21

42

+ 21

+ 21

42

63

DO 16 41.02.02

25

793

+ 43

+ 25

68

818

DO 16 63.16.03

0

109

-

- 106

0

3

DO 16 63.17.03

0

1.355

-

- 1.031

0

324

DO 13 63.11.12

1.990

7.030

+ 340

+ 2.537

2.330

9.567

DO 16 63.19.03

0

2.045

-

- 200

0

1.845

DO 16 01.08.31

40

3.768

+ 2.460

- 400

2.500

3.368

DO 16 01.10.31

0

772

-

- 450

0

322

DO 16 63.18.03

0

923

-

+ 2.575

0

3.498

DO 18 61.33.21

3.525

5.632

+ 2.511

+ 2.277

6.036

7.909

DO 18 52.33.21

0

1.705

-

- 800

0

905

DO 18 33.04.21

0

0

-

+ 75

0

75

DO 18 41.35.21

150

500

+ 149

- 335

299

165

DO 18 33.35.21

150

504

+ 130

+ 587

280

1.091

DO 18 61.32.21

0

18

-

+ 130

0

148

DO 09 43.03.08

158

1.624

+ 395

+ 1.063

553

2.687

DO 09 61.04.08

0

6.385

+ 1.912

+ 3.307

1.912

9.692

DO 15 61.03.02

0

1.019

-

- 800

0

219

DO 15 74.05.02

300

2.490

+ 1.225

- 1.868

1.525

622

DO 15 12.15.02

0

275

+ 56

-

56

275

DO 15 33.06.02

0

351

+ 129

-

129

351

DO 15 40.01.02

0

151

+ 33

-

33

151

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 2 octobre 2014.

P. MAGNETTE M. PREVOT J.-C. MARCOURT P. FURLAN C. DI ANTONIO Mme E. TILLIEUX R. COLLIN