2 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission des stages pour la Cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 15ter ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2002 créant une cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis motivé du 9 juillet 2002 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XII, Arrête :

Article 1er.Une Commission des stages comprenant une section d'expression néerlandaise et une section d'expression française est créée pour la cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.Chaque section est composée des membres suivants : - le président : l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou l'agent qu'il désigne; - le directeur de la formation de la cellule provisoire ou, à défaut, la personne du même rôle linguistique que le stagiaire, y exerçant cette fonction; - un membre du personnel définitif statutaire de la cellule provisoire de rang 13 au moins du même rôle linguistique que le stagiaire, désigné par l'administrateur délégué; - 3 membres effectifs et 3 membres suppléants du même rôle linguistique que le stagiaire désignés parmi les membres de la cellule provisoire par les organisations syndicales représentatives et agréés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Art. 3.Le président de la Commission des stages désigne l'agent chargé d'assurer de façon permanente le secrétariat du comité.

Bruxelles, le 2 octobre 2002.

J. TAVERNIER