2 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre-Président, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 34;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.01 au programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 intitulé « Subventions en matière de situations de crise »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.01 du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 28 juin 2018 et 18 octobre 2018 dans le cadre du programme Interreg V A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Intitulé : Linbatys;

Opérateur : Ville de Comines-Warneton;

Article de base : 63.01.02;

Crédits d'engagement : 509.923,16 EUR;

Crédits de liquidation : 153.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00217, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 510 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 153 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 10 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 63.01.02

-

-

+ 510

+ 153

510

153

Do 34 01.01.01

46.858

18.086

- 510

- 153

46.348

17.933

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 2 novembre 2018.

W. BORSUS