2 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 03 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 février 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 février 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.04 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'octroi d'une subvention complémentaire de fonctionnement à l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W) pour l'année 2021, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 03 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 03 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base -

Crédit initial et arrêtés de transfert -

Transfert -

Crédit ajusté -

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.05.08

99.000

102.725

- 1.000

- 1.000

98.000

101.725

DO 15 41.04.03

5.416

5.416

+ 1.000

+ 1.000

6.416

6.416

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 mars 2021.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE