publié le 11 mars 2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées. - Avis rectificatif
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2014022075
- pub.
- 11/03/2014
- prom.
- 02/03/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/03/02/2014022075/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge du 9 mars 2009, pages 20822 et 20823, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes au texte néerlandais comme au texte français : - à la p. 20822, les mots «
Art. 5.» doivent être remplacés par les mots «
Art. 28.» (le texte qui suit remplaçant celui de l'article 28 de l'arrêté de base); par voie de conséquence, à la p. 20823, les mots «
Art. 6.» doivent être remplacés par les mots «
Art. 5.».