2 MARS 2009. - Arrêté ministériel n° 49 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est confirmée sous le numéro figurant en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination, en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1 et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

259

NV LINUM EUROPE

VIJVERHOEK 53

8520 KUURNE

N° D'ENTREPRISE :

0424.584.935

ONDERNEMINGSNR.

Art. 2.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1 et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

120

NV EXTENSA GROUP

HAVENLAAN 86 C BUS 316

1000 BRUSSEL

N° D'ENTREPRISE :

0425.459.610

ONDERNEMINGSNR. :

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2009.

Bruxelles, le 2 mars 2009.

V. VAN QUICKENBORNE