publié le 11 juillet 2024
Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024005650
- pub.
- 11/07/2024
- prom.
- 02/05/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 MAI 2024. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 mai 2024 constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV (Moniteur belge du 13 mai 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.