2 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 022 de la division organique 10 et le programme 023 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment les articles 17 et 18;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2023;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84352000 et de domaine fonctionnel 022.045 dans le programme 022 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 intitulé « Subventions en faveur des CPAS »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84322000 et de domaine fonctionnel 022.046 dans le programme 022 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 intitulé « Subventions en faveur des Communes »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 84352000/022.045 et 84322000/022.046 du programme 022 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de soutenir les initiatives locales dans le renforcement des mesures du Plan wallon de sortie de la pauvreté, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.351 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.849 milliers d'EUR sont transférés des programmes 022 et 023 de la division organique 10 au programme 022 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 022 et 023 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

83300000

022.042

2 313

1 966

- 1 101

- 426

1 212

1 540

10

83300000

023.042

2 250

2 423

- 2 250

- 2 423

0

0

10

84352000

022.045

-

-

+ 2 063

+ 1 754

2 063

1 754

10

84322000

022.046

-

-

+ 1 288

+ 1 095

1 288

1 095

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 mai 2023.

E. DI RUPO A. DOLIMONT