2 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme de formation pour la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses

Le Ministre du Climat, de l'Energie, des Infrastructures et de la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 et l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, article 8, modifié par les arrêtés royaux des 3 août 2007, 17 février 2012, 10 décembre 2012 et 21 décembre 2013, Arrête :

Article 1er.Est agréé comme organisme de formation pour la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses : COURS-ADR-CODE95 asbl, Les Forges 16 à 5340 Gesves, numéro d'agrément OIF/ADR-W67.

Art. 2.L'agrément ne constitue pas une forme de reconnaissance de la conformité des statuts et du règlement d'ordre intérieur dudit centre de formation vis-à-vis de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.

Il n'atteste pas que ledit centre de formation est en ordre vis-à-vis des formalités prescrites par cette loi.

Art. 3.Le présent arrêté prend effet à partir du 1er mars 2022.

Namur, le 2 mai 2022.

Ph. HENRY