2 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, les articles 61 et 62;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en dernier lieu par la loi du 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2009 portant nomination des membres et du président de chaque section de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction est accordée à Mme Brigitte DAUWE, avocate, en sa qualité de membre et de présidente de la section néerlandaise de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention.

Art. 2.§ 1er. Est nommée membre de la section néerlandaise de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, en remplacement de Mme Brigitte DAUWE dont elle termine le mandat : Mme Karen ONGENA, avocate. § 2. M. Ignace VERNIMME est désigné comme président de cette même section, en remplacement de Mme Brigitte DAUWE, dont il termine le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 2 mai 2013.

J. VANDE LANOTTE