2 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 52.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 dans le cadre du programme FEDER Wallonie 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Charleroi Porte-Ouest - Création d'un pôle d'activités économiques urbain;

Projet : Dépollution complémentaire d'une friche industrielle;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.05.02;

Crédits d'engagement : 2.621.280 EUR;

Crédits de liquidation : 131.064 EUR;

Codification du projet : E TR 1 312 0000 0073;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : ZAE PAC - Lumat;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.05.02;

Crédits d'engagement : 3.411.671 EUR;

Crédits de liquidation : 170.584 EUR;

Codification du projet : E TR 1 312 0000 3349;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : ZAE SPI - Horloz;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.05.02;

Crédits d'engagement : 1.711.679 EUR;

Crédits de liquidation : 85.584 EUR;

Codification du projet : E TR 1 312 0000 3351;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.2 : Territoire - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines;

Intitulé : Charleroi District Créatif;

Projet : L'assainissement des chancres du coeur urbain;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.05.02;

Crédits d'engagement : 1.774.500 EUR;

Crédits de liquidation : 88.725 EUR;

Codification du projet : E TR 1 312 0000 1476, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9.520 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 476 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 52.05.02

3.507

176

+ 9.520

+ 476

13.027

652

DO 34 01.01.01

222.704

97.880

- 9.520

- 476

213.184

97.404

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 2 juin 2017.

P. MAGNETTE C. DI ANTONIO