2 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15, les programmes 02 et 03 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 01.01 et 01.13 du programme 02 et des crédits de liquidation à l'article de base 51.12 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 3 décembre 2015, 18 août 2016 et 27 octobre 2016 dans le cadre des programmes Wallonie 2020 et Interreg V, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 1 : Poursuivre le développement d'un marché du travail intégré en soutenant l'éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique;

Mesure 1.2 : Améliorer l'offre en matière durable pour faciliter le déplacement des travailleurs frontaliers et des apprenants;

Intitulé : Mobilité douce aux 3 frontières;

Opérateur : Commune d'Aubange;

Article de base : 01.01.02;

Crédits de liquidation : 234.327 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102 0000 0002;

Intitulé : Mobilité douce aux 3 frontières;

Opérateur : Commune de Messancy;

Article de base : 01.01.02;

Crédits de liquidation : 165.186 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102 0000 0002;

Intitulé : Mobilité douce aux 3 frontières;

Opérateur : IDELUX;

Article de base : 01.01.02;

Crédits de liquidation : 26.088 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102 0000 0002;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : La gare de Huy comme noeud multimodal;

Projet : Réaménagement d'un dépose minute devant la gare;

Opérateur : Ville de Huy;

Article de base : 01.13.02;

Crédits de liquidation : 30.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0825;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : MOUSCRON - Pôles et Axes structurants - Développement - Revitalisation;

Projet : Espace de la Gare - Aménagement de la Gare des bus aux abords de la Gare de Mouscron;

Opérateur : SRWT;

Article de base : 51.12.03;

Crédits de liquidation : 110.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 1502;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.05, 40.06, 52.05 et 63.02 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 21 juillet 2016, 18 août 2016 et 2 février 2017 dans le cadre des programmes Wallonie 2020 et Interreg V, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : PERSEPHONE;

Opérateur : Au Pays de l'Attert;

Article de base : 33.05.02;

Crédits de liquidation : 34.899 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205 0000 0005;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.4 : Valoriser et développer de manière créative, innovante et durable le patrimoine transfrontalier via le tourisme;

Intitulé : DEMO;

Opérateur : 3D ASBL;

Article de base : 33.05.02;

Crédits de liquidation : 41.629 EUR;

Codification du projet : E IF 1 304 0000 0126;

Intitulé : DEMO;

Opérateur : Centre culturel René Magritte;

Article de base : 33.05.02;

Crédits de liquidation : 27.717 EUR;

Codification du projet : E IF 1 304 0000 0126;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Intitulé : TEC!;

Opérateur : Hainaut Développement Gestion;

Article de base : 33.05.02;

Crédits de liquidation : 44.267 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0167;

Intitulé : VALSE;

Opérateur : Centre Terre et Pierre;

Article de base : 33.05.02;

Crédits de liquidation : 60.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0161;

Intitulé : DIADem;

Opérateur : CER GROUPE;

Article de base : 33.05.02;

Crédits de liquidation : 15.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0154;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.4 : Valoriser et développer de manière créative, innovante et durable le patrimoine transfrontalier via le tourisme;

Intitulé : DEMO;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 40.06.02;

Crédits de liquidation : 16.006 EUR;

Codification du projet : E IF 1 304 0000 0126;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Intitulé : DIADem;

Opérateur : SWDE;

Article de base : 40.06.02;

Crédits de liquidation : 35.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0154;

Intitulé : DIADem;

Opérateur : ULg (Arlon);

Article de base : 40.06.02;

Crédits de liquidation : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0154;

Intitulé : DIADem;

Opérateur : Université de Namur;

Article de base : 40.06.02;

Crédits de liquidation : 75.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0154;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Intitulé : TEC!;

Opérateur : Ville de Comines-Warneton;

Article de base : 40.06.02;

Crédits de liquidation : 23.470 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0167;

Intitulé : TEC!;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Article de base : 40.06.02;

Crédits de liquidation : 32.267 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0167;

Intitulé : VALSE;

Opérateur : ISSeP;

Article de base : 40.06.02;

Crédits de liquidation : 109.303 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0161;

Intitulé : VALYS;

Opérateur : Ville de Comines-Warneton;

Article de base : 40.06.02;

Crédits de liquidation : 25.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 305 0000 0160;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.2 : Territoire - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Coronmeuse - Assainissement;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.05.02;

Crédits d'engagement : 3.507.000 EUR;

Crédits de liquidation : 175.350 EUR;

Codification du projet : E TR 1 312 0000 3263;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Intermodalité;

Projet : Acquisition terrains Laminoirs de Longtain;

Opérateur : Ville de LA LOUVIERE;

Article de base : 63.02.02;

Crédits de liquidation : 524.649 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0044;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.06, 33.08, 41.02 et 41.07 du programme 02 et des crédits de liquidation à l'article de base 63.21 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 9 et 21 juillet 2016, 27 octobre 2016 et 24 novembre 2016 dans le cadre des programmes Wallonie 2020, Interreg V et du Programme européen de coopération EPSON 2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme européen de coopération ESPON 2020;

Intitulé : Assistance Technique;

Projet : Belgian ESPON Contact Point;

Opérateur : UGENT - VUB -ULg;

Article de base : 12.06.02;

Crédits de liquidation : 34.000 EUR;

Codification du projet : E ES 1 300ECP 0001 B;

Intitulé : Renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité de l'administration publique;

Projet : Contribution wallonne au programme;

Opérateur : DATer Luxembourg;

Article de base : 41.02.02;

Crédits de liquidation : 20.000 EUR;

Codification du projet : E ES 1 300COP 0001 B;

Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Projet : TVBuONAIR;

Opérateur : Espace Environnement Wallonie;

Article de base : 33.08.02;

Crédits de liquidation : 39.081 EUR;

Codification du projet : E IF 1 3050000 0165;

Projet : TVBuONAIR;

Opérateur : Université Catholique de Louvain;

Article de base : 41.07.02;

Crédits de liquidation : 56.859 EUR;

Codification du projet : E IF 1 3050000 0165;

Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.5.1 : Bas-carbone/cogénération - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une Ville durable;

Projet : Réhabilitation du bâtiment de Marexhe-Gare;

Opérateur : URBEO;

Article de base : 63.21.03;

Crédits de liquidation : 116.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 5210000 1086;

Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Namur Innovative City LAB;

Projet : Espace Confluence - Aménagement de l'Esplanade du Grognon et du Port numérique;

Opérateur : Ville de Namur;

Article de base : 63.21.03;

Crédits de liquidation : 37.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 3110000 0630;

Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie Bas-carbone;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Namur Innovative City LAB;

Projet : Namur-Espaces urbains intelligents;

Opérateur : Ville de Namur;

Article de base : 63.21.03;

Crédits de liquidation : 26.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 4410000 0632;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville de La Louvière;

Projet : Désenclavement et viabilisation du Quartier Bocage;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.21.03;

Crédits de liquidation : 517.452 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 3246, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 456 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 14.

Des crédits de liquidation à concurrence de 110 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 3.507 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.262 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits de liquidation à concurrence de 151 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 16.

Des crédits de liquidation à concurrence de 697 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 14, du programme 02 de la division organique 15, des programmes 02 et 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 01.01.02

0

0

-

+ 426

0

426

DO 14 01.13.02

0

0

-

+ 30

0

30

DO 14 51.12.03

0

0

-

+ 110

0

110

DO 15 33.05.02

0

0

-

+ 224

0

224

DO 15 40.06.02

0

0

-

+ 337

0

337

DO 15 52.05.02

0

0

+ 3.507

+ 176

3.507

176

DO 15 63.02.02

0

0

-

+ 525

0

525

DO 16 12.06.02

0

0

-

+ 34

0

34

DO 16 33.08.02

0

0

-

+ 40

0

40

DO 16 41.02.02

0

0

-

+ 20

0

20

DO 16 41.07.02

0

0

-

+ 57

0

57

DO 16 63.21.03

0

0

-

+ 697

0

697

DO 34 01.01.01

229.711

101.443

- 3.507

- 2.676

226.204

98.767

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 2 juin 2017.

P. MAGNETTE C. DI ANTONIO