2 JUIN 2002. - Arrêté ministériel établissant les formulaires à utiliser dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé. - Addendum

Au Moniteur belge du 19 juin 2002, pp. 28166-28178, le texte néerlandais de l'arrêté ministériel susmentionné a été publié toutefois sans la traduction française.

Ci-après suit cette version française : MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture 2 JUIN 2002. - Arrêté ministériel établissant les formulaires à utiliser dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Cooperation au Developpement, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 25, l'article 26, modifié par le décret du 20 décembre 1996, l'article 27, l'article 28, modifié par le décret du 20 décembre 1996, et l'article 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 63 et 67, l'article 69 et 77, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001, l'article 79, l'article 80, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 et l'article 85;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 établissant les formulaires à utiliser dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2002 établissant les formulaires à utiliser dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 63, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, le modèle du formulaire de procès-verbal de constatation lors d'un contrôle en matière de respect des conditions relatives aux limites d'âge et/ou au contrôle médico-sportif, fixé en annexe 1, est joint au présent arrêté. Le modèle du formulaire de procès-verbal lors d'une infraction aux limites d'âge et/ou au contrôle médico-sportif, destiné au parquet, est fixé en annexe 8, jointe au présent arrêté.

Art. 2.En exécution de l'article 67, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, la notification d'un contrôle antidopage prévu se fait par des comités de contrôle au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé en annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 3.En exécution de l'article 69, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, la composition de la feuille de mission lors de contrôles antidopage est fixée en annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 4.En exécution de l'article 77, §1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001, la désignation du sportif à contrôler se fait au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé en annexe 4, jointe au présent arrêté.

Art. 5.En exécution de l'article 79, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, le modèle du formulaire de procès-verbal de prélèvement d'échantillons lors d'un contrôle antidopage, fixé en annexe 5, est joint au présent arrêté. Le modèle du formulaire de procès-verbal d'une infraction en matière de dopage - formulaire destiné au parquet, est fixé en annexe 9, jointe au présent arrêté.

Art. 6.En exécution de l'article 80 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001, l'ordre d'analyse est donné au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé en annexe 6, jointe au présent arrêté.

Art. 7.En exécution de l'article 85, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, le modèle du formulaire de procès-verbal du fonctionnaire est fixé en annexe 7, jointe au présent arrêté.

Art. 8.L'arrêté ministériel du 9 mai 1994 établissant les formulaires à utiliser dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé, est abrogé.

Art. 9.L'arrêté ministériel du 22 février 2002 établissant les formulaires à utiliser dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé, est rapporté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 2 juin 2002.

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 juin 2002 établissant les formulaires à utiliser dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé.

Bruxelles, le 2 juin 2002.

B. ANCIAUX