2 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 29 décembre 1998 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire

Le Ministre de l'Economie et le Ministre des Finances, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, notamment l'article 71, § 4;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire, notamment l'article 11, alinéa 4, inséré par l'article 5 de l'arrêté royal du 11 janvier 1993, Arrêtent :

Article 1er.La décision de la Banque Nationale de Belgique du 29 décembre 1998 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 2 juin 1999.

Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

Annexe Décision de la Banque Nationale de Belgique relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire La Banque Nationale de Belgique, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, notamment l'article 71, § 4;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire notamment article 11, alinéa 4, inséré par l'article 5 de l'arrêté royal du 11 janvier 1993;

Vu la décision de la Banque Nationale de Belgique du 18 octobre 1996, relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire, approuvée par l'arrêté ministériel du 14 janvier 1997, Décide :

Article 1er.L'article 1er, 2° de la décision du 14 janvier 1997 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire est remplacé par la disposition suivante : « 2° quinze francs (F 15), hors T.V.A., lorsque la demande de consultation est introduite par téléprocessing. »

Art. 2.La présente décision produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 29 décembre 1998.

Le Gouverneur, A. VERPLAETSE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juin 1999.

Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR