MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 JUILLET 2019. - Arrêté Ministériel arrêtant la fiche descriptive à joindre à certaines demandes de permis d'urbanisme et/ou d'environnement pour permettre au Service Incendie et d'Aide médicale urgente de rendre son avis

Le Ministre en charge de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, l'article 124, modifié par l' Ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer, l'article 176, alinéa 1er, et l'article 200, remplacés par l' Ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer ;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative au permis d'environnement, l'article 10, alinéa 2, modifié par l' Ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificats et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de rendre son avis, l'article 3, alinéa 1er ;

Vu le test égalité des chances du 10 mai 2019 ;

Vu l'avis 66229 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 28 juin 2019 ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificats et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de rendre son avis prévoit en son article 3, 1er alinéa, que le Ministre arrête la fiche descriptive visant à décrire la manière dont les mesures de prévention incendie ont été mises en oeuvre dans le cadre de certains projets ;

Considérant que ce même arrêté prévoit également en son article 3, alinéa 2, que cette fiche descriptive, dûment complétée par le demandeur, doit être jointe au formulaire dans l'hypothèse où le projet pour lequel l'avis du SIAMU est requis est soumis à permis d'urbanisme, à l'exception de celui qui porte exclusivement sur un aménagement de voirie, et/ou à permis d'environnement ;

Considérant que, le présent arrêté n'ayant pas d'incidence notable sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du COBAT, son projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de développement, Arrête : CHAPITRE 1. - Fiche descriptive

Article 1er.La fiche descriptive visée à l'article 3, 1er alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificats et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de rendre son avis est jointe en annexe du présent arrêté. CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3.Le Ministre en charge de de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juillet 2019.

Le Ministre en charge de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN