MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2011 relatif à la prise en charge des élèves dans l'enseignement de type 4 durant les deux périodes hebdomadaires d'activités physiques et sportives par du personnel paramédical

La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Vu le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé tel que modifié, notamment l'article 20, alinéa 3;

Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques, notamment l'article 6, § 1er, alinéa 1er, 17° ;

Vu l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 avril 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2011 relatif à la prise en charge des élèves dans l'enseignement de type 4 durant les deux périodes hebdomadaires d'activités physiques et sportives par du personnel paramédical;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2012;

Vu l'avis n° 51.247/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2012;

Considérant les protocoles de négociation du comité de secteur IX et du comité des services publics provinciaux et locaux, section II et du comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 30 mars 2012;

Considérant le protocole de négociation avec le Comité de négociation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés du 30 mars 2012, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 29 août 2011 relatif à la prise en charge des élèves dans l'enseignement de type 4 durant les deux périodes hebdomadaires d'activités physiques et sportives par du personnel paramédical est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté ministériel relatif à la prise en charge durant les deux périodes hebdomadaires d'activités physiques et sportives par du personnel paramédical des élèves de l'enseignement de type 4 et des pédagogies adaptées pour élèves polyhandicapés et pour élèves avec handicaps physiques lourds entravant fortement leur autonomie et nécessitant des actes de soins et de nursing importants mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires grâce à des moyens orthopédagogiques très spécifiques. »

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 août 2011 relatif à la prise en charge des élèves dans l'enseignement de type 4 durant les deux périodes hebdomadaires d'activités physiques et sportives par du personnel paramédical, les mots « et des pédagogies adaptées pour élèves polyhandicapés et pour élèves avec handicaps physiques lourds entravant fortement leur autonomie et nécessitant des actes de soins et de nursing importants mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires grâce à des moyens orthopédagogiques très spécifiques » sont insérés entre les mots « de type 4 » et les mots « durant les deux périodes ».

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, les mots « et des pédagogies adaptées pour élèves polyhandicapés et pour élèves avec handicaps physiques lourds entravant fortement leur autonomie et nécessitant des actes de soins et de nursing importants mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires grâce à des moyens orthopédagogiques très spécifiques » sont insérés entre les mots « de type 4 » et les mots « durant les deux périodes ».

Art. 4.Dans l'article 5 de l'arrêté susmentionné, les mots « et des pédagogies adaptées pour élèves polyhandicapés et pour élèves avec handicaps physiques lourds entravant fortement leur autonomie et nécessitant des actes de soins et de nursing importants mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires grâce à des moyens orthopédagogiques très spécifiques » sont insérés entre les mots « de type 4 » et les mots « a lieu en cours d'année. »

Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « de type 4 » sont abrogés.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 2 juillet 2012.

Mme M.-D. SIMONET