2 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 21 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.21 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 04, 11 et 15 septembre 2008 et 19 décembre 2008 dans le cadre des Programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi et du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Développement innovant de l'attractivité culturelle urbaine de Liège;

Projet : Rénovation et transformation de l'Opéra;

Opérateur : Ville de Liège;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : 1.942.468,75 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0815 C;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Revitalisation et valorisation touristique du centre ville de Lessines;

Projet : Restauration de l'Hôpital ND à la Rose;

Opérateur : Ville de Lessines;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : 1.436.958,03 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1730 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Aménagement des pôles urbains;

Projet : Aménagement pôle urbain Philippeville;

Opérateur : Administration communale de Philippeville;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : 90.395,15 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0865 C;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Attractivité et Développement du centre-ville de Binche;

Projet : Réfection du bâtiment et de la cour;

Opérateur : Ville de Binche;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : 3.712,39 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0846 C;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre-ville : Boch Kéramis;

Projet : Centre de la faïence;

Opérateur : Institut du Patrimoine wallon;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : 236.173,72 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1263 C;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 1 : Au coeur de la Cité : l'espace Grand'Place;

Projet : L'Eglise Saint-Nicolas;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'engagement : 5.444.837,58 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 553.337,21 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1103 C;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts;

Projet : Le chap. de l'ancien couvent des Ursulines;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : 409.235,80 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1123 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Plan de développement de l'Abbaye de Villers-la-Ville;

Projet : Moulin abbatial : restauration (P1);

Opérateur : Institut du Patrimoine wallon;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'engagement : 1.518.933,71 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 388.076,99 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0967 C;

Intitulé : Plan de développement de l'Abbaye de Villers-la-Ville;

Projet : Buanderie et porte de la ferme : restauration (P1);

Opérateur : Institut du Patrimoine wallon;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : 82.641,96 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0965 C;

Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Mont de Piété - Mons Expérience;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.19.21;

Crédits d'engagement : 6.336,04 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 177.507,66 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0145 C;

Intitulé : Travaux de restauration du Beffroi de Mons;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.19.21;

Crédits d'ordonnancement : 963.492,34 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0117 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.971 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 6.284 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 21 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 21 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros )

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 16 63.19.21

0

0

+ 7

+ 1.141

7

1.141

DO 16 63.21.21

0

0

+ 6.964

+ 5.143

6.964

5.143

DO 32 01.01.01

73.414

35.558

- 6.971

- 6.284

66.443

29.274

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 2 juillet 2010.

R. DEMOTTE B. LUTGEN