2 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments à prescription médicale

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu l'avis de la Commission des médicaments;

Considérant l'existence de contre-indications à l'utilisation de médicaments mydriatiques;

Considérant que ces médicaments peuvent provoquer des effets indésirables systémiques;

Considérant que la Résolution AP (99) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (Accord partiel) relative à la classification des médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance recommande la mise sous ordonnance des médicaments contenant les principes actifs suivants : atropine, tropicamide, homatropine, cyclopentolate;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.258/3, donné le 3 mai 2001, Arrête :

Article 1er.La délivrance des médicaments, à usage ophtalmologique, contenant un des produits suivants, soit tel quel, soit sous forme de sel, d'éther, d'ester, soit sous forme de sel d'éther ou d'ester est soumise à prescription médicale : Atropine, Phényléphrine, Tropicamide, Homatropine, Cyclopentolate.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juillet 2001.

Mme M. AELVOET