2 JUILLET 1997. Arrêté ministériel fixant pour l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet l993;

Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, I, 15°bis, et l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1997 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 21 avril 1995;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du Secrétariat permanent de recrutement;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 décembre 1996;

Vu le protocole du 26 mars 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité du Secteur XII Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.Sans préjudice des dispositions statutaires d'ordre général régissant la carrière du personnel de certains organismes d'intérêt public, la nomination à chacun des grades prévus à la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté a lieu aux conditions figurant aux colonnes 3, 4, 5, 6 et 7 du même tableau.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Bruxelles, le 2 juillet 1997.

Mme M. DE GALAN Annexe Pour la consultation du tableau, voir image