publié le 17 juillet 1997
Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000544
- pub.
- 17/07/1997
- prom.
- 02/07/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 10 juin 1992 concernant la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, Arrete :
Article 1er.Les fonctionnaires nommés ci-après de la Direction générale de la Police générale du Royaume sont habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 et ses arrêtés d'exécution: Mme N. **** ****;
M. J. ****;
M. J. ****;
M. P. Compere;
Mme P. Cornette;
M. M. ****;
Mlle F. Melon;
Mlle V. **** ****;
Mlle C. **** ****;
Mlle V. ****;
Mlle B. ****.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 novembre 1995 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 1997, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
****, le 2 juillet 1997.
J. **** ****