2 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, et des arrêtés d'exécution de cette loi

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, et des arrêtés d'exécution de cette loi, Arrete :

Article 1er.Les fonctionnaires nommés ci-après de la Direction générale de la Police générale du Royaume sont habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer et de ses arrêtés d'exécution: Mme N. Ben Jeddour;

M. J. Buys;

M. J. Cappelle;

M. P. Compere;

Mme P. Cornette;

M. M. Gereon;

Mlle F. Melon;

Mlle V. Van Crombrugge;

Mlle C. Van Lul;

Mlle V. Verelst;

Mlle B. Vossen.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 novembre 1995 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, et des arrêtés d'exécution de cette loi, modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 1997, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juillet 1997.

J. VANDE LANOTTE