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2 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2021 fixant les mesures ou moyens de réduction de la dérive

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 9, alinéa 1er, 1°, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable l'article 9, 4° ;

Vu la communication à la Commission européenne, le 8 août 2023, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2021 fixant les mesures ou moyens de réduction de la dérive;

Vu l'association et la concertation des gouvernements des Régions à l'élaboration du présent arrêté lors de la Conférence Interministérielle de l'Environnement, élargi à l'Agriculture, le 21 septembre 2023 et le 4 décembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnée le 5 septembre 2023;

Vu l'avis 74.926/16 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête : Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 1er avril 2021 fixant les mesures ou moyens de réduction de la dérive, est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 2024.

D. CLARINVAL Pour la consultation du tableau, voir image