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2 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7730 Estaimpuis

Par arrêté ministériel du 2 février 2023, la Direction des Routes de Mons est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation pour la création d'un fossé de drainage au droit du giratoire du Pont Bleu de biens immeubles situés à Estaimpuis, cadastrés 3ème division, section C, n° 20 et 21 repris au tableau des emprises.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune d'Estaimpuis s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons située Rue du Joncquois 118 à 7000 Mons.

Pour la consultation du tableau, voir image