Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Burg-Reuland

source: service public de wallonie

numac: 2018010915

pub.: 28/02/2018

prom.: 02/02/2018


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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Burg-Reuland

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est indispensable de sécuriser la route N827 sur le territoire de la Commune de Burg-Reuland, au niveau de la section comprise entre Maldingen et Grufflingen;

Considérant que cette sécurisation nécessitera la réhabilitation de la voirie sus-décrite par l'élargissement de celle-ci et de ses accotements et que les fossés seront approfondis pour permettre le drainage du fond du coffre;

Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux de sécurisation;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la sécurisation, par la Région wallonne, de la route N827, au niveau la section comprise entre Maldingen et Grufflingen, sur le territoire de la Commune de Burg-Reuland, tels que figurés aux plans n° E/827/152/I.0864.1 et E/827/152/I.0864.2, visés par M. le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 2 février 2018.

C. DI ANTONIO

Tableaux des emprises sur la commune de Burg-Reuland Annexe 1 Plan n° E/827/152.I.0864.1

N° Emprise

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

S-F1

N°

572

Gennen Leonhard Am Markplaz 11, 4760 Bullange

Culture

573

Huppertz Michel Maldingen19/Burg-Reuland Huppertz Eleonara Gruffingen 44, Burg-Reuland Huppertz Marie kleine Klingelgasse recht 7 Huppertz Josephine Malmedyer strasse 66, Saint-Vith Huppertz Paula An der dell 9, Saint-Vith

Culture

574

Mever Ferdinand Maldinqen 36, Burg-Reuland

Terre

576

Gommes Michael Maldingen 6, Burg-Reuland 4791

Terre

577

Lenges Edwin Maldingen 11, 4791 Burg-Reuland-

Terre

578

Gennen Helga

Terre

579

Eurocafe B Maldingen 13, 14791 Burg-Reuland

Terre

580

Eurocafe B Maldingen 13, 14791 Burg-Reuland

Terre

427

Bleser Fernand Rte de fischbach 11, 9764 Marnach

Culture

428

Krings Johan Maldingen 61a 4791 Burg-Reuland

Culture

429

Rathmes Peter Aldringen 59

Culture

430

kartauser Peter Maldingen 65, 4791 Burg-Reuland

Pâturage

431

Hoffman Erwin maldingen 60b,4791 Burg-Reuland

Culture

432

Scheuren Norbert Maldingen 30, 4791 Burg-Reuland

Culture

416a

Dhur Michel Aldringen 30, 4791 Burg-Reuland

Culture

451a

Lenges Petra Ave G Diderich 48a, 1420 Luxembourg

Culture

421

Brantz Nikolaus Liegweg neundorf 4, 4780 Saint-Vith

Culture

630

Schneiders Alois Braunlauf 52, 4791 Burg-Reuland

Pré

631

Schneiders Alois Braunlauf 52, 4791 Burg-Reuland

Pré

635

Jousten Rainer Maldingen 9, 4791 Burg-Reuland

Pré

627

Georges Leo Braunlaul 44, 4791 Burg-Reuland Rohs Erika Aldringen 68, 4791 Burg-Reuland

Pré

628

Georges Leo Braunlaul 44, 4791 Burg-Reuland Rohs Erika Aldringen 68, 4791 Burg-Reuland

Terre

629

Schmiz, Leo Braunlauf 1, 4791 Burg-Reuland Scheuren werner Breifeld 37, 4791 Burg-Reuland Schmitz Sabine Breifeld 37 Burg-Reuland

Terre

348

Packes Norbert Thommen 27, 4791 Burg-Reuland

Culture

349

Packes Norbert Thommen 27, 4791 Burg-Reuland

Culture

439

Schmiz Leo Braunlauf 1, 4791 Burg-reuland

Culture

653

Rauschen Martin Maldinqen 17, 4791 Burg-Reuland

Terre

652

Hoffman Liona Maldingen 12,4791 Burg-Reuland

Bois

651

Hoffman Liona Maldingen 12,4791 Burq-Reuland

Pré

650

Scheuren Norbert et Giebeis Birgit Maldingen 30, 4791 Burg-Reuland

Pré

638

Scheuren Norbert et Giebeis Birgit Maldingen 30, 4791 Burg-Reuland

Pré

649a

Kartauser Peter Maldingen 65, 4791 Burg-Reuland

Culture

648a

Hoffman Elfriede Lindenallee 114, 4790 Burg-Reuland

Culture

647a

HoffmanFerdinand Rektor-cremer-strasse emmels 50 4780 Saint-Vith

Culture

636

Houscheid Wllem Maldlngen 6, 4791 Burg-Reuland

Terre

Le plan n° E/827/152.I.0864.1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - Rue Xhavée 62 - 4800 Verviers.

Annexe 2 Plan n° E/827/152.I.0864.2

N° Emprise

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

S-F1

N°

408

Knell Roland Braunlauf 17d, 4791 Burg-Reuland

Culture

435

Michaelis Edgar Grufflinqen 36, 4791 Burg-Reuland

Culture

427

Michaelis Edgar Grufflinqen 36, 4791 Burg-Reuland

Pâturage

426

Michaelis Edgar Grufflinqen 36, 4791 Burg-Reuland

Culture

426

Michaelis Edgar Grufflinqen 36, 4791 Burg-Reuland

Culture

428a

Michaelis Edgar Grufflinqen 36, 4791 Burg-Reuland

Culture

389

Michaelis Franz Thommen 19, 4791 Burg-Reuland Michaelis Paul Bracht 15, 4790 Burg-Reuland Michaelis Gunther Grufflingen 50, 4791 Burg-Reuland Michaelis Erich Thommen 19a, 4791 Burg-Reuland

Culture

390

Michaelis Franz Thommen 19, 4791 Burg-Reuland Michaelis Paul Bracht 15, 4790 Burg-Reuland Michaelis Gunther Grufflingen 50, 4791 Burg-Reuland Michaelis Erich Thommen 19a, 4791 Burg-Reuland

Culture

384

Michaelis Franz Thommen 19, 4791 Burg-Reuland Michaelis Paul Bracht 15, 4790 Burg-Reuland Michaelis Gunther Grufflingen 50, 4791 Burg-Reuland Michaelis Erich Thommen 19a, 4791 Burg-Reuland Feven Kurt Grufflinqen 27, 4791 Burg-Reuland

Culture

378

377

Christen Guido Lanzeralh 42, 4760 Bullanoe

Culture

376

Wilmes Reinhold Grufflinqen 28, 4791 Burg-Reuland

Culture

284b

Schmitz Georges Grufflingen 34, 4791 Burg-Reuland

Culture

284a

Gennen Robert Braunlauf 51, 4791 Burg-Reuland

Terre

285

Gennen Robert Braunlauf 51, 4791 Burg-Reuland

Terre

287

Leonardy Charles Oudler 17, 4791 Burg-Reuland Leonardy Raymond Oudler 84, 4791 Burg-Reuland

Terre

247

Holper Ewald Grufflinqen 37, 4791 Burg-Reuland

Terre

436

Holper Anna kemmel lommersweiler 2 4780 Sankt-Vith

Pâturage

53a

430

Michaelis Edgar Grufflinqen 36, 4791 Burg-Reuland

Ferme

1957

53b

430

Michaelis Edgar Grufflinqen 36, 4791 Burg-Reuland

Ferme

1957

Le plan n° E/827/152.I.0864.2 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - Rue Xhavée 62 - 4800 Verviers.

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