2 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois du 21 décembre 1998 et du 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 1999, 3 juillet 2000, 14 décembre 2000, 10 janvier 2001, 10 juin 2001, 19 juillet 2001, 14 novembre 2002, 10 avril 2003 et 23 mai 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés ministériels du 17 avril 2000, 18 février 2002, 26 juin 2003 et 27 août 2003;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957 approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu la directive 2003/57/CE de la Commission du 17 juin 2003 modifiant la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux;

Vu la directive 2003/100/CE de la Commission du 31 octobre 2003 modifiant l'annexe Ire de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et de Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté tend à transposer les directives précitées en droit national dans le délai fixé;

Considérant que, dans un souci de plus grande clarté, les règles régissant les dioxines devraient être rassemblées dans un texte unique;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier certaines limites maximales pour substances indésirables, tenant compte des avis du Comité Scientifique Nutrition animale de la Commission européenne du 20 février et 25 avril 2003, de l'interdiction de toute dilution qui s'applique depuis le 1 août 2003 et la contamination de fond normale en substances indésirables de certaines matières premières;

Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à tous les concernés, Arrête :

Article 1er.Dans la partie A de l'annexe I - Substances indésirables - de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, les rubriques 1, 2, 3, 9, 22 et 27 sont modifiées ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Dans la partie A de l'annexe Ire - Substances indésirables - du même arrêté, les rubriques 2 et 7 sont modifiées ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Dans l'annexe II - Additifs -, partie L -Agents liants, antimottants et coagulants- du même arrêté, dans la colonne « désignation chimique, description » des rubriques E516 jusqu'au E599, 3 et 4, la disposition « teneur maximale en dioxines : 500 pg OMS-PCDD/F-TEQ/kg » est supprimée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 20 novembre 2004.

Bruxelles, le 2 février 2004.

R. DEMOTTE

Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 février 2004.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe 2 1° sous la rubrique 2 - plomb - les dispositions relatives au phosphates et aliments minéraux sont remplacées par les dispositions suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 février 2004. Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE