publié le 05 mars 1998
Arrêté ministériel portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13, 2e tiret de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
- source
- services du premier ministre
- numac
- 1998021065
- pub.
- 05/03/1998
- prom.
- 02/02/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/02/02/1998021065/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13, 2e tiret de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Le Ministre de la Politique scientifique, Vu la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 13, 2e tiret, Arrête :
Article 1er.Le distributeur qui est autorisé à exploiter un réseau de télédistribution dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale doit transmettre au moment de leur diffusion et dans leur intégralité les programmes de télévision diffusés par les organismes de radiodiffusion non publics désignés ci-après : - Télé-Bruxelles - TV5 - TVI - Canal + - VTM
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 2 février 1998.
Bruxelles, le 2 février 1998.
Y. YLIEFF