2 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26 ;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38 ;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 45.01 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 14 octobre 2021 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu ;

Axe 2 : Innovation 2020 ;

Mesure 2.3.3 : Aide à la mise en place de Hubs créatifs dans les villes universitaires et les villes de plus de 50.000 habitants ;

Portefeuille : Hub créatif de Liège ;

Projet : Venture Lab - Hub Incubation ;

Opérateur : Ulg ;

Article de base : 45.01.07 ;

Crédits d'engagement : 75.500,00 EUR ;

Codification du projet : E TR 1 233000 01424 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 45.05 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 février 2021 dans le cadre du programme FEDER « Interreg V A Euregio Meuse-Rhin », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin » ;

Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination ;

Portefeuille : DIGITAL TWIN ACADEMY ;

Projet : DIGITAL TWIN ACADEMY ;

Opérateur : HEC - ULG ;

Article de base : 45.05.07 ;

Crédits d'engagement : 164.432,00 EUR ;

Codification du projet : E IE 1 302000 03203 ;

Portefeuille : DIGITAL TWIN ACADEMY ;

Projet : DIGITAL TWIN ACADEMY ;

Opérateur : CRIG asbl ;

Article de base : 45.05.07 ;

Crédits d'engagement : 144.779,71 EUR ;

Codification du projet : E IE 1 302000 03203 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.01 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 23 septembre 2021 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu ;

Axe 6 : Compétence 2020 ;

Mesure 6.1.1 : Financement d'équipements de pointe et des extensions des capacités physiques d'accueil pour l'acquisition de nouvelles compétences ;

Portefeuille : 3F ;

Projet : Modification du Projet campus technologique formation Hainaut-Namur ;

Opérateur : Technocampus ;

Article de base : 51.01.07 ;

Crédits d'engagement : 412.200,00 EUR ;

Codification du projet : E TR 1 611000 01034, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 799 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 07 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 17 et du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 17 01.01.02

5.000

2.500

-799

-

4.201

2.500

DO 18 45.01.07

0

1.733

+76

-

76

1.733

DO 18 45.05.07

0

163

+310

-

310

163

DO 18 51.01.07

413

1.122

+413

-

826

1.122

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 2 décembre 2021.

W. BORSUS Ch. COLLIGNON