2 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 11 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre des Travaux publics de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.06 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 11 septembre 2008, 23 octobre 2008, 22 janvier 2009, 27 mai 2009 et 13 novembre 2009 dans le cadre des programmes Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : APBM;

Opérateur : Natecom ASBL;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 10.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0019 C;

Intitulé : APBM;

Opérateur : Carah ASBL;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 15.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0019 C;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 2 : Espace;

Mesure 2.3 : Valorisation et protection intégrées de l'environnement;

Intitulé : Contrat de rivière de l'Our;

Opérateur : Parc naturel Hautes Fagnes - Eifel;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 5.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203DEL 0014 C;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.3 : Assurer et promouvoir les activités rurales durables transfrontalières;

Intitulé : VETABIO;

Opérateur : CARAH;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 17.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 403TRI 0062 C;

Intitulé : VETABIO;

Opérateur : CRA-W;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 22.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 403TRI 0062 C;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : Prosensols;

Opérateur : UCL;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 15.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401TRI 0023 C;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : Bleusels;

Opérateur : AWE;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 21.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0003 C;

Intitulé : Bleusels;

Opérateur : FUSAGbx;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 8.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0003 C;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : Biodimestica;

Opérateur : CRA-W;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 30.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0020 C;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.3 : Assurer et promouvoir les activités rurales durables transfrontalières;

Intitulé : Transbiofruit;

Opérateur : CRA-W;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 17.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 403FWA 0059 C;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : CTBBH;

Opérateur : FUSAGbx;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 5.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0052 C;

Intitulé : CTBBH;

Opérateur : ULg;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0052 C;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : EUROWOOD IV;

Opérateur : Hout Info Bois;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 14.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0027 C;

Intitulé : EUROWOOD IV;

Opérateur : Bois et Habitat ASBL;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 18.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0027 C;

Intitulé : EUROWOOD IV;

Opérateur : Centre pour le Développement durable;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 10.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0027 C;

Intitulé : EUROWOOD IV;

Opérateur : Centre technique des industries et du bois;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 25.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0027 C;

Intitulé : EUROWOOD IV;

Opérateur : Centre de développement agroforestier de Chimay;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 13.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0027 C;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.3 : Assurer et promouvoir les activités rurales durables transfrontalières;

Intitulé : DurAgriso;

Opérateur : CRA-W;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 15.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 403TRI 0070 C;

Intitulé : InterHerbe;

Opérateur : GAL Botte du Hainaut;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 10.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 403FWA 0077 C;

Intitulé : InterHerbe;

Opérateur : Fourrage Mieux;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 10.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 403FWA 0077 C;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.2 : Développer une démarche concertée en matière de gestion du territoire urbain et rural;

Intitulé : BIPS;

Opérateur : Hainaut Développement ASBL;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 25.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 402TRI 0076 C;

Interreg IV B Europe du nord ouest Intitulé : Dairyman;

Opérateur : CRA-W;

Allocation de base : 33.06.02;

Crédits d'ordonnancement : 45.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 200000 096D C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.17 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 dans le cadre du programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Développement d'infrastructures compétitives;

Intitulé : Plate forme multimodale de Châtelet;

Bénéficiaire : Port autonome de Charleroi;

Allocation de base : 51.17.11;

Crédits d'ordonnancement : 1.563.606 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1411 C;

Intitulé : Ecopole;

Bénéficiaire : Port autonome de Charleroi;

Allocation de base : 51.17.11;

Crédits d'ordonnancement : 169.496 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1516 C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.21 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre ville : Boch Kéramis;

Projet : Centre de la Faïence;

Bénéficiaire : IPW;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : 17.329,18 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1263 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : Plan de développement de l'Abbaye de Villers-la-Ville;

Projet : Moulin abbatial : restauration;

Bénéficiaire : IPW;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : 43.909,25 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0967 C;

Intitulé : Plan de développement de l'Abbaye de Villers-la-Ville;

Projet : Buanderie et porte de la ferme : restauration;

Bénéficiaire : IPW;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : 2.485,04 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0965 C;

Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement sur les allocations de base 73.03 du programme 02 de la division organique 13 et 63.21 du programme 21 de la division organique 16 dans l'arrêté de transfert n° 23/2011;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Développement d'infrastructures compétitives;

Intitulé : Développement du pôle économique du nord de la région du Centre - prolongement de la N57 et accès ZAEP;

Opérateur : Commune de Soignies;

Allocation de base : 73.03.02;

Crédits d'ordonnancement : - 370.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1527 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Rénovation et transformation de l'Opéra de Liège;

Bénéficiaire : Ville de Liège;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : - 480.289,37 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0815 C;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Restauration de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose;

Bénéficiaire : Ville de Lessines;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : - 745.227,01 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1730 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Aménagement pôle urbain de Philippeville;

Bénéficiaire : A.C. Ciney;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : - 112.632,40 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0865 C;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Réfection du bâtiment et de la cour (Musée du Masque);

Bénéficiaire : Ville de Binche;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : - 50.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0846 C;

Intitulé : L'église Saint-Nicolas de Mons;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : - 413.344,23 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1103 C;

Intitulé : La Chapelle de l'ancien couvent des Ursulines de Mons;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.21.21;

Crédits d'ordonnancement : - 12.230,46 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1123 C, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.120 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 11 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15 et 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 11 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15 e 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 73.03.02

8.795

6.870

-

- 370

8.795

6.500

DO 15 33.06.02

860

1.077

-

+ 370

860

1.447

DO 16 63.21.21

0

5.681

-

- 1.750

0

3.931

DO 14 51.17.11

0

2.287

-

+ 1.750

0

4.037

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 2 décembre 2011.

B. LUTGEN