2 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant le règlement organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1971, 19 août 1974, 31 décembre 1975, 8 mars 1977, 13 janvier 1978 et 10 janvier 1994;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 août 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 août 1996;

Vu le protocole de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XI Emploi et Travail, les 31 juillet et 10 septembre 1997;

Vu l'avis du Conseil de direction;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, Considérant que suite à la révision générale des barèmes et à la réforme des carrières des agents de l'Etat, il y a lieu d'adapter le règlement organique du Ministère de l'Emploi et du Travail, Arrête :

Article 1er.Les grades repris dans la colonne 1 du tableau ci-dessous sont accessibles soit par changement de grade, soit par promotion par avancement de grade aux agents du Ministère de l'Emploi et du Travail titulaires d'un grade repris dans les colonnes 2 et 3.

Pour être nommés aux grades repris dans la colonne 1, les titulaires d'un grade repris dans les colonnes 2 et 3 doivent réunir les conditions particulières mentionnées éventuellement dans la colonne 4.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les grades repris dans la colonne 1 du tableau ci-dessous sont accessibles soit par changement de grade, soit par promotion par avancement de grade aux agents du Ministère de l'Emploi et du Travail titulaires d'un grade repris dans les colonnes 2 et 3.

Pour être nommés aux grades repris dans la colonne 1, les titulaires d'un grade repris dans les colonnes 2 et 3 doivent réunir les conditions particulières mentionnées éventuellement dans la colonne 4.

CARRIERES PLANES EN EXTINCTION Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.§ 1er. En cas de mobilité, lorsque la nomination prévue à l'article 1er est subordonnée à une vérification des aptitudes professionnelles, cette vérification est organisée par le Conseil de direction. Ce dernier détermine le programme du test de vérification.

Il désigne les membres de la Commission chargée de la vérification des aptitudes professionnelles. § 2. La Commission comprend : un président, qui est le Directeur général de l'Administration concernée; un spécialiste choisi en fonction de la discipline de l'emploi à conférer; un représentant du secrétariat permanent de recrutement; deux représentants des organisations syndicales représentatives.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade, modifié par les arrêtés ministériels des 20 août 1970, 14 janvier 1971, 1er octobre 1971, 7 décembre 1971, 9 juin 1972, 1er septembre 1972, 11 décembre 1972, 17 août 1973, 24 janvier 1974, 19 février 1974, 29 juillet 1974, 18 mars 1975, 2 juillet 1975, 30 septembre 1975, 2 février 1976, 22 mars 1976, 26 avril 1976, 4 juin 1976, 11 juin 1976, 10 mai 1978, 30 août 1978, 4 septembre 1978, 10 mai 1979, 3 mars 1980 (2 arrêtés), 25 novembre 1980, 30 mars 1981, 18 octobre 1983, 13 novembre 1987, 23 mars 1989, 14 novembre 1989, 15 juillet 1991, 25 novembre 1991, 12 février 1992, 21 décembre 1992 et 28 mars 1994, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 24 avril 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail Bruxelles, le 2 décembre 1997.

Mme M. SMET.