2 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie (1)

Le Ministre de la Justice, Vu les articles 59 à 61 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'article 27, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue;

Considérant que l'article 27, § 1er, de l'arrêté royal mentionné ci-dessus prévoit qu'il est institué auprès du Ministère de la Justice une Commission de consultation des milieux intéressés;

Considérant que la Commission est présidée par un représentant du Ministre et composée, en outre, de personnes désignées par des organisations représentant les redevables, de personnes désignées par des organisations représentant les distributeurs, grossistes ou détaillants, d'appareils et de personnes désignées par des organisations représentant les débiteurs;

Considérant que les organisations appelées à désigner les membres de la Commission ainsi que le nombre de personnes que la société de gestion des droits et chaque organisation sont appelées à désigner sont déterminés par le Ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° la société de gestion des droits : la société chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour reprographie en exécution de l'article 61, alinéa 4, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;2° la Commission consultative : la Commission de consultation des milieux intéressés visée à l'article 27, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

Art. 2.La société de gestion des droits peut désigner au maximum dix personnes au sein de la Commission consultative.

Art. 3.Les organisations représentant les redevables ou les distributeurs grossistes ou détaillant d'appareils, sont : 1. Chambre belge de mécanographie (CBM) à 1200 Bruxelles;2. Fabrimétal à 1030 Bruxelles. Chaque organisation visée à l'alinéa précédent peut désigner au maximum trois personnes au sein de la Commission consultative.

Art. 4.Les organisations représentant les débiteurs sont : 1. Vlaamse Secretariaat van het Katholiek Onderwijs (VSKO), a.s.b.l. à 1040 Bruxelles; 2. Vlaamse Hogescholenraad (VLHORA), établissement d'utilité publique à 1000 Bruxelles;3. Vlaamse interuniversitaire Raad (VLIR) à 1000 Bruxelles;4. Fonds national de la Recherche scientifique à 1000 Bruxelles; 5. Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communauté Française et Germanophone (SeGEC), a.s.b.l. à 1040 Bruxelles; 6. Fédération des entreprises de Belgique (FEB) à 1000 Bruxelles; 7. Unie van zelfstandige Ondernemers (UNIZO), a.s.b.l. à 1000 Bruxelles; 8. Fédération nationale des unions de classes moyennes (UCM) a.s.b.l. à 1030 Bruxelles; 9. Liberaal verbond voor zelfstandigen (LVZ), a.s.b.l. à 1081 Bruxelles; 10. Confédération des employeurs des secteurs sportif & socioculturel (CESSoC), a.s.b.l. à 1050 Bruxelles; 11. Federatie van werkgevers van sociaal-cultureel werk (F.W.S.C.W.), a.s.b.l. à 1000 Bruxelles; 12. La Communauté flamande;13. La Communauté française;14. La Communauté germanophone;15. La Région wallonne;16. La Région de Bruxelles-Capitale;17. l'Etat fédéral; 18. Union des villes et communes belges, a.s.b.l. à 1040 Bruxelles.

Chaque organisation visée à l'alinéa précédent peut désigner au maximum deux personnes au sein de la Commission consultative.

Bruxelles, le 2 avril 2001.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err.Moniteur belge du 22 novembre 1994) telle que modifiée par la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 29 avril 1995) et la loi du 30 août 1998 (Moniteur belge du 14 novembre 1998). Arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (Moniteur belge 7 novembre 1997).