2 AVRIL 1997. Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission permanente instituée par l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

2 AVRIL 1997. Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission permanente instituée par l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection, notamment l'article 1er, 1er, modifié par la loi du 7 juillet 1994, et l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 1997;

Considérant que l'arrêté royal du 10 janvier 1997 précité nécessite une révision de la composition de la commission permanente consultative instituée par l'article 13 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 précité. en ce qui concerne les délégués représentant les organismes habilités à établir des rapports certifiant que le matériel électrique présente la sécurité requise, Arrete :

Article 1er.Sont nommés membres de la Commission permanente consultative instituée par l'article 13 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 1997: a) en tant que membres effectifs: MM.: De Munck Pieter, Administration de la Qualité et de la Sécurité;

Maquestiau Ronan, Cebec Registred Quality;

Legros Daniel, Aib-Vinçotte Inter;

Renaud Alain, ISSeP. b) en tant que membres suppléants: MM.: Hirschbühler Jean-Pierre, Administration de l'Energie;

Gonsette Bernard, Administration de la Qualité et de la Sécurité;

Vandermeersch Guy, Laboratoire Central d'Electricité;

Cumps M., Alcatel;

Bernaers Marc, ANPI.

Art. 2.Démission honorable de leurs fonctions de membre de la commission visée à l'article 1er est accordée à: a) en tant que membres effectifs: MM.: Huysmans L., Administration de la Qualité et de la Sécurité;

Raskin Michel, Comité Electrotechnique Belge;

Nuyens Michel, Cebec Registred Quality; b) en tant que membres suppléants: MM.: Droushoudt L., Administration de l'Energie;

Goffin C., Administration de la Qualité et de la Sécurité;

Legros Daniel, Aib-Vinçotte Inter;

De Keyzer Yves, Cebec Registred Quality.

Bruxelles, le 2 avril 1997.

E. DI RUPO