2 AVRIL 1997. Arrêté ministériel désignant les agents de l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence visés à l'article 23, § 3 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, notamment l'article 23, § 3;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1993 portant désignation du service appelé Service de la concurrence au sens de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, Arrête :

Article 1er.Sont désignés, conformément à l'article 23, § 3 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, les agents de l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence dont les noms suivent: - Melle CREVECOEUR, Bernadette, conseiller-chef de service; - M. DERYCKERE, Francis, conseiller-chef de service; - M. ISSELEE, Johan, inspecteur principal; - MM. DEWIT, Roger; MARLIERE, Géry; GOBERT, Yves, conseillers adjoints; - Mmes BOUILLET, Anne; DELWART, Isabelle; FASSIN, Marielle; GROOTJANS, Ann; VOS, Marina, secrétaires d'administration; - MM. BOEYKENS, Kris; FRENNET, Axel; LEPOUTRE, Peter; MARCHAND, Patrick; PISELE, Dirk; SLEEBUS, Herman; STULENS, Bert; VAN RANSBEECK, Ronny; VERSTRAETEN, Victor; VERMEULEN, Jacques; VERTONGEN, Dirk, secrétaires d'administration; - Mme van BIJNEN, Brigitte, chef administratif.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 14 février 1995 désignant les agents du Service de la concurrence visés à l'article 23, § 3, de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, complété par l'arrêté ministériel du 1er août 1995, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 avril 1997.

E. DI RUPO